Individualisation des frais de chauffage - Nouveautés sept 2019
Publication de l'arrêté du 6 septembre 2019 venant compléter les décret et arreté du 30 mai 2016.
La loi Transition Energétique pour une Croissance Verte (TepCV) du 17 août 2015 vise à généraliser la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage à l'ensemble des bâtiment disposant d'un chauffage collectif.
Le décret de mise en application et l'arrété fixant les modalités de mise en oeuvre ont été publié au JO du 31 mai 2016 ; complété récemment par l'arrêté du 6 septembre 2019.
Principales nouveautés apportées par l'arreté du 6 septembre 2019 :
- Exemption d'individualiser pour les bâtiments qui consomment moins de 80 kWh/m².an de chauffage,
- Exemption pour les bâtiments dont la rentabilité financière de l'individualisation n'est pas avérée (avec la présentation de la méthode de calcul).
Retrouvez le détail de ces textes en cliquant sur les liens suivants :
Décret 2016-710 du 30 mai 2016
Retrouvez également :
L'analyse juridique de l'ANIL (mise à jour du 19 septembre 2019),
Le guide technique de l'ADEME (mise à jour septembre 2019).
