Rendez-vous Conseiller Info-Energie
par téléphone +33477426510
Du lundi au vendredi : 9h-17h
ou par e-mail en cliquant ici
Espace Utilisateur
Actualités
Actus du CoachCopro®

Individualisation des frais de chauffage

Publication du décret et l'arreté du 30 mai 2016 fixant les modalités de mise en place de l'individualisatino des frais de chauffage.

La loi Transition Energétique pour une Croissance Verte (TepCV) du 17 août 2015 vise à généraliser la mise en place de l'individualisatino des frais de chauffage à l'ensemble des bâtiment disposant d'un chauffage collectif.

Le décret de mise en application et l'arrété fixant les modalités de mise en oeuvre ont été publié au JO du 31 mai 2016. Retrouvez ces deux textes en cliquant sur les liens suivants :

Décret 2016-710 du 30 mai 2016

Arreté du 30 mai 2016

 

Retrouvez également l'analyse juridique de l'ANIL sur le sujet (mise à jour du 8 juin 2016),

Ainsi que le guide ADEME (mise à jour juin 2016).

 

Nos partenaires
Site conçu
et coordonné par :
Agence Parisienne du Climat
En partenariat avec
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Liens utilesAideContactez-nous
X